Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux — Texte n° 1006
Amendement N° 59 (Retiré)
Publié le 24 mars 2023 par : Mme Yadan, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Chandler, M. Vuibert, Mme Heydel Grillere, Mme Guichard, M. Dunoyer, Mme Delpech.
Texte de loi N° 1006
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« « Art. L 6‑5‑2. – À la suite de plusieurs demandes motivées de retrait de contenus de la part de l’autorité administrative, les opérateurs de plateforme en ligne mettent en œuvre les moyens nécessaires pour procéder dans les meilleurs délais à la suspension temporaire du compte hébergeant les contenus signalés. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à suspendre temporairement le ou les comptes dont le contenu a déjà fait l’objet de plusieurs demandes motivées de retrait de la part de l’autorité administrative.
Il convient, en effet, de prévoir une sanction plus dissuasive qu’un simple retrait de contenu, lorsque les influenceurs réitèrent la promotion de biens et services faisant l’objet de restrictions ou d’interdictions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.