Amendement N° 135 (Rejeté)

Les entreprises gérant des réseaux privés virtuels nouent massivement des partenariats avec des influenceurs et des créateurs de contenus en ligne afin de faire la promotion de leurs produits, alors même qu'ils permettent de contourner la taxation à la TVA, particulièrement pour l’achat de produits numériques ne nécessitant pas de franchir la frontière de l’Union douanière. Il suffit en effet de modifier le pays d'origine de son adresse IP pour contourner les règles établies en matière de TVA. De plus, de nombreux sites internet de vente de produits dématérialisés laissent au consommateur le libre choix de sélectionner leur pays d’imposition, quand bien même leur adresse IP est en France. Le consommateur peut ainsi, en 2 clics, contourner la TVA sans difficulté. C’est le cas de la plupart des sites proposant des services de VPN, mais également des sites permettant d’acheter des jeux vidéos dématérialisés, etc.

Le manque à gagner pour les finances publiques est conséquent.

Le présent amendement vise donc à demander un rapport sur ce phénomène, ainsi que sur la protection des données des consommateurs utilisant les VPN grands publics et la coopération de ces entreprises qui fournissent les VPN avec la CNIL.

Les VPN complexifient également le contrôle de la lutte contre les comportements illicites. Le rapport inclura un état des lieux du marché des VPN, de leur collaboration avec les services de l’Etat et de l’utilisation effective des données par le fournisseur de VPN, et ce en vue de vérifier si l’utilisation des VPN grands publics est sûre du point de vue des données personnelles et stratégiques.