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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Sous-Amendement N° 96 à l'amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 27 mars 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas de récidive, le navire en infraction a interdiction d’accoster dans un port français pour une durée de deux jours. Ladite durée est prolongée de deux jours pour chaque marin à bord ayant ses droits, tels que mentionnés au 1° ou du 2° de l’article L. 5562‑4, méconnus. »
Exposé sommaire :
L'objectif est d'empêcher les navires qui ne respectent pas les dispositions françaises d'accoster dans un port français.
Si les compagnies voyous refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence.
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