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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Sous-Amendement N° 95 à l'amendement N° 5 (Rejeté)
(1 amendement identique : 94 )
Publié le 27 mars 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, après le mot :
« mer »,
insérer les mots :
« , ne pouvant dépasser vingt-et-un jours consécutifs embarqués, »
Exposé sommaire :
Il convient de préciser dans la loi le temps d'embarquement, et le fixer à vingt-et-un jours.
En effet, les stipulations conventionnelles ne fixent pas clairement de plafond, c'est l'occasion ici de l'inscrire dans la loi.
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