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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 79 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 10, après le mot :
« horaire »
insérer les mots :
« et mensuel sur la base de huit heures de travail par jour, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la base horaire de calcul sur lequel est déterminé le minimum horaire des marins.
Il convient d'être précis dans le calcul du minimum horaire. La base de 8 heures de travail par jours nous paraît être pertinent et présentant assez de garanti contre le dumping social.
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