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Lutte contre le dumping social sur le transmanche — Texte n° 1005
Amendement N° 68 (Rejeté)
Publié le 23 mars 2023 par : M. Berteloot.
Texte de loi N° 1005
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Conditions d’établissement et règles sociales applicables aux lignes régulières entre la France et le Royaume-Uni, et l’Irlande ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le titre IX de la proposition de loi.
En effet, il convient d'être le plus précis possible afin d'empêcher les compagnies pratiquant le dumping social de contourner la loi. Cela passe également par ce titre, qu'il faut rendre précis : Cette proposition de loi parle des conditions d'établissement et des règles sociales, et ne doit impacter que les lignes régulières entre la France, l'Irlande et le Royaume-Uni.
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