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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 958
Amendement N° CE118 (Non soutenu)
Publié le 9 juin 2023 par : Mme Brulebois.
À l’alinéa 2, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette garantie s’applique à toutes les communes, notamment celles non couvertes par un plan d’urbanisme. »
Exposé sommaire :
Cette garantie rurale ne peut être dépendante de la couverture ou non par un PLU. De nombreuses communes rurales sont sous le Régime Nationale d’Urbanisme (RNU) et doivent pouvoir bénéficier, au même titre que les autres communes en PLU, à cette surface minimale de développement communal.
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