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Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 31 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2024 par : M. Pierre Cazeneuve, M. Mendes, Mme Berete.
Rédiger ainsi le titre :
« pour un meilleur équilibre des pouvoirs entre le Gouvernement et le Parlement ».
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi Constitutionnelle opère un rééquilibrage des pouvoirs entre le législatif et l'exécutif. Le présent amendement aspire à lui donner un titre qui soit plus fidèle à la volonté de ses auteurs.
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