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Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 22 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL17 )
Publié le 29 mars 2024 par : M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Mendes, Mme Berete.
Proposition de loi N° 940 constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Avant l'article 1er
L’article 23 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de membre du Gouvernement sont également incompatibles, dans les conditions fixées par la loi organique, avec l’exercice d’une fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités régies par les titres XII et XIII, de leurs groupements et de certaines personnes morales qui en dépendent. »
Exposé sommaire :
Le régime des incompatibilités des membres du Gouvernement vise à garantir la disponibilité et l’indépendance des ministres. L’interdiction du cumul avec les fonctions de représentation professionnelle et les activités professionnelles évite ainsi les interférences entre l’intérêt national et les intérêts privés.
Pour autant, il n’existe pas de limitation au cumul des fonctions de membre du Gouvernement avec un mandat électif local.
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