Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Pour un article 49 respectueux de la représentation nationale — Texte n° 940
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CL18 )
Publié le 29 mars 2024 par : M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, Mme Berete, M. Mendes.
Proposition de loi N° 940 constitutionnelle pour un article 49 respectueux de la représentation nationale
Après l'article 1er
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 de la Constitution est complétée par les mots : « et qu’elle désigne expressément le Premier ministre chargé de diriger l’action du Gouvernement en cas d’adoption ainsi que son programme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à responsabiliser le dépot de motion de censure dans le cadre de l'article 49 de la Constitution en imposant que ce dépôt soit conditionné à la désignation expresse d'un Premier ministre qui devra diriger l'action du Gouvernement en cas d'adoption ainsi que le programme gouvernemental qu'il devra défendre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.