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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 286 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Breton, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – L’ensemble des dispositions du présent article ne peuvent s’appliquer en aucun cas aux manifestations sur la voie publique. »
Exposé sommaire :
L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité.
Face aux enjeux soulevés par cet article, il convient de préciser que l'utilisation de ces technologies n'a pas vocation à avoir un usage dans le cadre de manifestation publique. Il en va du respect des libertés publiques et individuelles mais aussi de la protection de la vie privée.
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