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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 283 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Breton, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 939
Article 7
Substituer à la première phrase de l’alinéa 34 les deux phrases suivantes :
« La Commission nationale de l’information et des libertés veille au respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles prévues par les textes législatifs et réglementaires, le droit de l’Union européenne et les engagements internationaux de la France durant toute la durée de l’expérimentation. Elle est régulièrement informée des conditions de sa mise en œuvre et procède en tant que de besoin à des mesures de contrôle auprès de l’ensemble des organismes chargés du développement et de l’usage du système d’intelligence artificielle. »
Exposé sommaire :
L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseil d’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation.
Cet amendement réaffirme le rôle central de la CNIL pour veiller au respect des dispositions relatives à la protection des données personnelles durant toute la durée de l’expérimentation.
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