Amendement N° 274 (Retiré avant séance)

L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité.

Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseil d’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ».

Le IV de cet article renvoie à un décret le soin de préciser le type d'évènements que le système sera charger de détecter. Face aux craintes émises par la mise en place d'un tel système, il convient de supprimer ce décret et de faire en sorte que la représentation nationale soit en mesure de fixer le cadre juridique de cette expérimentation.