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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 271 (Rejeté)
(1 amendement identique : 418 )
Publié le 16 mars 2023 par : M. Breton, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« prédéterminés »,
insérer les mots :
« dont les caractéristiques précises sont définies par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité.
Il convient de préciser la définition des événements prédéterminés visés par cette surveillance par décret en Conseil d'Etat.
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