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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 269 (Rejeté)
Publié le 16 mars 2023 par : M. Breton, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« agents individuellement désignés et dûment habilités des ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« des »,
procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseil d’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ».
Il s'agit d'un amendement de coordination avec le IV du même article qui prévoit que le décret pris après avis de la CNIL autorisant le recours à un traitement algorithmique devra préciser les conditions d’habilitation des agents pouvant accéder aux résultats des traitements.
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