Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 267 (Rejeté)
(1 amendement identique : 185 )
Publié le 16 mars 2023 par : M. Breton, M. Seitlinger.
Texte de loi N° 939
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
L'article 7 met en place une expérimentation courant jusqu’au 30 juin 2025, visant à permettre l’usage de traitements informatisés comprenant des systèmes d’intelligence artificielle dans l’exploitation des images de vidéosurveillance de manifestations sportives, récréatives ou culturelles particulièrement exposées à des risques de sécurité.
Cette expérimentation serait inédite en France, et le Conseil d’Etat relève qu’elle « est néanmoins susceptible de mettre en cause la protection de la vie privée et d’autres droits et libertés fondamentales, tels que la liberté d’aller et venir et les libertés d’opinion et de manifestation ».
Dans sa rédaction actuelle, deux conditions sont retenues alternativement : l'ampleur ou les circonstances de l'évènement. Cet amendement vise à les rendre cumulatives.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.