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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 939
Amendement N° 245 (Non soutenu)
Publié le 15 mars 2023 par : M. Naegelen, M. Lenormand, Mme Descamps.
Texte de loi N° 939
Article 12
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la procédure simplifiée de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour le nouveau délit créé par le présent article pour réprimer le fait de pénétrer de force ou par fraude dans une enceinte sportive.
La France doit se donner les moyens de lutter efficacement contre la délinquance pendant les Jeux olympiques, c’est un véritable enjeu, tant pour l’image que doit renvoyer notre pays sur la scène internationale, que pour assurer la sécurité des spectateurs qui ont payé leurs billets.
Les fraudes et les comportements délictueux sont un fléau pour les événements sportifs. Force est de constater qu’en dépit de l’engagement sans faille de nos forces de l’ordre, les délinquants se voient rarement sanctionnés.
En ce sens, cet article va dans le bon sens en créant de nouveaux délits. Cependant, face à l’encombrement des juridictions et le risque de ne voir aucune peine prononcée, cet amendement propose de rendre applicable la procédure de l’AFD afin de pouvoir sanctionner directement et immédiatement les auteurs des faits délictueux.
L'AFD a fait ses preuves et son utilisation a été étendue par la loi dite "LOPMI", mais rien n'a encore été acté en matière d'événements sportifs, cet amendement permet de pallier cet oubli.
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