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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 917
Amendement N° 160 (Irrecevable)
Publié le 9 mars 2023 par : M. Dive, M. Cinieri, M. Neuder, Mme Périgault, M. Cordier, M. Le Fur, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Bony, M. Brigand, M. Portier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Taite.
Texte de loi N° 917
Après l'article 13
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de concertation et le bilan des différents travaux de la Commission nationale du débat public.
Exposé sommaire :
La commission nationale du débat public (CNDP) est un outil de démocratie participative visant à mieux assurer la participation du public aux grands projets d’aménagement. Malgré sa volonté d’inclure le citoyen dans le processus de décision, elle s’avère en réalité assez impuissante pour désamorcer les grandes polémiques de ces dernières années. Sa création en 1995 visait à mettre en lumière la parole citoyenne mais l’échec de tout débat à Notre-Dame-des-Landes ou encore à Bure a démontré sa portée superficielle et n’a pas empêché les controverses de se poursuivre. Cet amendement demande donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui évalue les modalités de concertation et dresse le bilan des différents travaux de la commission nationale du débat public .
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