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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 912
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2023 par : M. Portier, M. Bazin.
Texte de loi N° 912
Après l'article 2
I. – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et, à la suite d’une interruption spontanée de grossesse, dans les plus brefs délais ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Afin de repérer les premiers signes de dépression du post-partum pouvant toucher un couple, dont la femme a subi une interruption spontanée de grossesse, un entretien postnatal doit être réalisé par un médecin ou une sage-femme dans les plus brefs délais. Il doit être organisé dans des conditions similaires à l’entretien précoce obligatoire.
Tel est le sens de cet amendement.
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