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Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche — Texte n° 912
Amendement N° 43 (Rejeté)
Publié le 4 mars 2023 par : Mme Levavasseur, Mme Auzanot, M. Bentz, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, M. Marchio, M. Muller, Mme Mélin, M. Taché de la Pagerie.
Texte de loi N° 912
Après l'article 1er (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Mon parcours psy » ainsi que sur la possibilité d'aligner le tarif des séances proposées par ce dispositif, dans le cadre d'une interruption spontanée de grossesse, sur les tarifs proposés, en moyenne, par les psychologues libéraux. Ce rapport évalue également le coût que pourrait représenter cette mesure pour l'Assurance maladie.
Exposé sommaire :
Cela fait maintenant presque un an que le dispositif « Mon parcours psy » a été mis en place.
Toutefois, de nombreux psychologues ne souhaitent toujours pas intégrer ce dispositif, alors que la demande d’accompagnement psychologique en France augmente chaque année.
En effet, certains psychologues considèrent que les tarifs proposés par le dispositif "Mon parcours psy" sont insuffisants par rapport à leurs honoraires habituels en cabinet libéral, le dispositif les contraignants à baisser considérablement leurs tarifs pour être pris en charge par l'Assurance Maladie. De fait, ils reprochent également au dispositif les modalités de remboursement en vigueur, certains d’entre eux estimant que les modalités de remboursement proposées par ce dispositif ne sont pas satisfaisantes.
En effet, de manière générale, le tarif d’une séance chez un psychologue est bien plus élevé (au-delà de 50 euros) que celui proposé par le dispositif, qui fixe 7 des 8 séances conventionnées à 30 euros. De même, ils déplorent des critères d'inscription qui peuvent parfois être perçus comme restrictifs ou complexes.
Ainsi, sur 27 814 psychologues exerçant en libéral en France, selon le syndicat National des Psychologues, seulement 2080 psychologues auraient intégré le dispositif « Mon parcours Psy », en décembre 2022.
Il serait donc opportun, entre autres, d’effectuer une meilleure compensation pour les professionnels, dans le but de les inciter à rejoindre ce dispositif.
A cet effet, nous suggérons la remise au Parlement d’un rapport évaluant le dispositif « Mon parcours psy », ainsi que le coût que cela engendrerait pour l’Assurance maladie d’augmenter le tarif des séances proposées.
L’objectif est d’augmenter le nombre de professionnels inscrits dans ce dispositif, professionnels qui pourront accompagner les couples, nombreux, souhaitant bénéficier d’un soutien psychologique à la suite d’une fausse couche. Selon les résultats qui seront fournis par ce rapport, il pourrait également être envisagé, à terme, d’étendre cette mesure pour toute séance d'accompagnement psychologique.
Le terme d’interruption spontanée de grossesse employé dans le dispositif est utilisé de façon à nous aligner sur le vocable utilisé par la rapporteure sur ce texte, et ce afin que, si cet amendement est adopté, la loi ne comprenne pas de formulations différentes.
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