Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 909
Amendement N° 104 (Adopté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Janvier.
Texte de loi N° 909
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 4 qui associait les comités départementaux des services aux familles à la sensibilisation des professionnels de la petite enfance afin de ne pas mentionner dans la loi une mission du CDSF déjà contenue dans le décret du n° 2021‑1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services aux familles et au métier d’assistant maternel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.