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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 908
Amendement N° 27 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 12 )
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Blin.
Texte de loi N° 908
Article 4
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La rédaction de cet article place sur le même régime la commission d'un crime par un des parents sur l’autre parent et la publication d’une image de l’enfant.
Si la protection des enfants est une évidente nécessité, le dispositif conduit à priver de l’autorité parentale alors que cette sanction est réservés à des faits d’une extrême gravité (par exemple les crimes).
En outre, la rédaction est ici très imprécise et pourrait créer de nombreuses situations complexes dans les familles.
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