Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL28 (Non soutenu)
Publié le 5 juillet 2022 par : Mme Serre.
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Imposer à une personne mineure la présentation d'un résultat d'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 ou un justificatif de statut vaccinal concernant cette même maladie semble illogique. D'une part, ces derniers sont pour l'écrasante majorité sous la responsabilité d'une personne majeure et ne peuvent librement décider des actes médicaux qu'ils souhaitent faire, et, d'autre part, la dangerosité de la covid-19 pour cette tranche d'âge est extrêmement faible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.