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Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Texte n° 9
Amendement N° CL24 (Retiré)
Publié le 5 juillet 2022 par : M. Bazin.
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 31 mars 2023 »
la date :
« 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire :
Le premier article prolonge jusqu'au 31 mars 2023 les dispositifs de surveillance épidémique et d'identification des cas contacts (les fichiers informatiques SI-Dep et Contact Covid).
Or le Conseil d’État, dans son avis du 5 juillet 2022, a relevé la « durée particulièrement longue de la période au cours de laquelle cette mesure sera susceptible de recevoir application ». C’est la raison pour laquelle il conviendrait de revoir ce délai très long en prévoyant une clause de revoyure pour le parlement dans les 6 mois.
C’est ce que vous propose cet amendement, qui prévoit une prolongation jusqu’au 31 décembre 2022 au lieu du 31 mars 2023.
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