Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accès à une alimentation saine — Texte n° 889
Amendement N° CE38 (Non soutenu)
Sous-amendements associés : CE112
Publié le 24 mars 2023 par : M. Jumel, M. William.
Proposition de loi N° 889 visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une « Sécurité sociale de l’alimentation », visant à assurer le droit à l’alimentation pour tous.
Il veille à produire une évaluation prévisionnelle des impacts de la mise en place de cette Sécurité sociale de l’alimentation en matière d’agriculture, de santé publique et d’organisation de la production et de la distribution des denrées alimentaires. Il porte une attention sur l’impact d’une Sécurité sociale de l’alimentation sur l’aide alimentaire et la lutte contre le gaspillage.
Le rapport précise également les pistes de financement et de gestion d’un tel dispositif, notamment afin d’assurer un universalité d’accès à une alimentation durable et de qualité. Il investigue en ce sens les modalités de conventionnement des professionnels producteurs de produits alimentaires ainsi que la possibilité d’un financement par la création d’une cotisation sociale à taux unique sur la production réelle de valeur ajoutée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à demander la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une Sécurité sociale de l’alimentation.
Véritable enjeu politique et public, l’alimentation représente aujourd’hui un levier majeur de transformation et de transition. La création d’une Sécurité sociale de l’alimentation est un enjeu d’avenir, notamment pour participer à transformer notre modèle agricole et alimentaire.
Soutenue par de très nombreuses associations, cette idée a pour objectif de solvabiliser la demande alimentaire de manière universelle, afin de sortir d’une politique de stricte lutte contre la précarité alimentaire. Loin de la politique des « chèques », elle permet au contraire un conventionnement des aliments reconnus comme sains et durables et vise au-delà d’un soutien financier aux ménages, une transformation large de nos habitudes alimentaires. Il s’agira concrètement de garantir à toute personne un budget dédié à une alimentation de qualité et locale tout en sécurisant les revenus des producteurs.
Un tel dispositif serait en mesure de parvenir à résoudre le dilemme coût/qualité de l’alimentation : les meilleurs aliments pour la santé et l’environnement ont tendance à inclure des aliments relativement chers (en termes de coût par Kcal), ce qui les rend peu accessibles aux budgets modestes.
Une sécurité sociale de l’alimentation pourrait également représenter un moyen essentiel afin de porter une politique ambitieuse de santé publique. Reconnue comme un facteur déterminant dans le déclenchement de certaines pathologies, l’alimentation est aujourd’hui au cœur de la santé des Français. Le rôle d’une mauvaise alimentation est en effet prouvé pour de nombreuses pathologies : cancers, maladies cardiovasculaires, diabète (3,7 millions de diabétiques sont traités en France en 2015), surpoids et obésité (17 % des adultes en France sont obèses et un tiers sont en surpoids, chiffres qui, chez les enfants, sont respectivement de 4 % et 17 %) ou encore ostéoporose (celle-ci concerne 39 % des femmes de 65 ans et plus et est à l’origine de 400 000 fractures par an).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.