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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° 81 (Sort indéfini)
Publié le 3 avril 2023 par : M. de Fournas.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sur un terrain n’appartenant pas à une personne privée ».
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de garantir le droit de propriété privée et de la liberté du propriétaire de laisser l'accès à ses terrains aux promeneurs.
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