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Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Amendement N° 10 (Sort indéfini)
Publié le 29 mars 2023 par : Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bazin, Mme Gruet, M. Viry, M. Bourgeaux, M. Vatin, Mme Louwagie, M. Seitlinger, M. Hetzel, M. Neuder, M. Forissier, M. Di Filippo, M. Taite, M. Brigand, M. Vermorel-Marques.
Proposition de loi N° 886 visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature pour tous les Français
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation partagée des espaces ruraux et forestiers français entre activités cynégétiques et activités récréatives non-cynégétiques, afin d’obtenir un panorama complet de leurs utilisations.
Exposé sommaire :
Les chiffres que proposent les auteurs de cette proposition de loi ne se basent pas sur une évaluation de l'utilisation factuelle des espaces ruraux et forestiers mais sur un sondage de ressenti dont on peut questionner la pertinence.
Cet amendement propose donc un rapport afin de clarifier cette utilisation.
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