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Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Sous-Amendement N° AS38 à l'amendement N° AS29 (Tombe)
Publié le 29 mars 2023 par : Mme Taillé-Polian.
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les prestations mentionnées au premier alinéa sont un droit. Leur bénéfice n’est conditionné à l’exercice d’aucune activité professionnelle ou activité d’intérêt général. »
Exposé sommaire :
L’objet du présent sous-amendement vise à garantir que les bourses sur critères sociaux sont un droit des étudiants en situation de précarité, qui ne peut être conditionné à aucune obligation professionnelle ou d’exercice d’une activité d’intérêt général.
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