Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Amendement N° AS13 (Irrecevable)
Publié le 24 mars 2023 par : M. Bryan Masson, les membres du groupe Rassemblement National.
Proposition de loi N° 884 visant à protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
Après l'article 2
L’article L. 631‑12 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont prioritaires à l’accès de ces logements les Français et en priorité ceux venant de territoires ultra-marins. »
Exposé sommaire :
L’accès au parc public du logement étudiant conditionne bien souvent la capacité des familles françaises, en particuliers les moins aisées, à permettre à leurs enfants de mener des études ou de suivre une formation professionnelle. C’est le parc public qui permet par exemple à des étudiants de ne payer, pour un studio à Paris, qu’un quart du loyer qu’ils devraient débourser sur le marché privé.
En 2021, le CNOUS estimait que près d’un quart des logements dont il a la gestion étaient occupés par des étudiants étrangers. Cela représente près de 90 000 logements. Il apparaît impératif de les remettre à disposition des étudiants français. Dès lors, une priorité nationale sera instaurée en leur faveur. Une attention particulière doit être portée aux étudiants ultra-marins souvent démunis en arrivant étudier en métropole.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.