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Proposition de loi N° 877 pour dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite
Amendement N° CL35 (Rejeté)
Publié le 28 mars 2023 par : M. Taché.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 5° Une analyse du cadre juridique assurant la protection des personnes travaillant pour des associations réalisant des missions humanitaires, ainsi qu’une étude de l'opportunité de faire évoluer ce cadre afin de renforcer cette protection. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est inspiré d'une proposition formulée par l'association SOS Méditerranée, dont plusieurs représentantes ont été auditionnées par votre rapporteur. Les personnes entendues ont en effet appelé le législateur à renforcer la protection des humanitaires, particulièrement exposés aux violences commises par les groupuscules d'extrême droite.
Si l'évolution du cadre juridique actuel n'est pas l'objet de la proposition de loi, celle-ci a néanmoins vocation à inviter le Gouvernement à explorer l'ensemble des difficultés posées par cet activisme radical violent, ce qui nécessite d'y inclure les aspects relatifs à la protection des victimes de ces violences.
Le présent amendement étend donc le périmètre du rapport du Gouvernement afin que celui-ci fournisse une analyse du cadre juridique existant et les perspectives d'évolution pouvant être envisagées pour renforcer la protection des personnes réalisant des missions humanitaires.
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