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Régime juridique des actions de groupe — Texte n° 862
Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 80 (Retiré avant séance)
Publié le 7 mars 2023 par : M. Houssin, M. Guitton.
Texte de loi N° 862
Article 1er bis
Cet amendement vise à abaisser de cent à cinquante personnes le seuil de personnes physiques se déclarant victimes, pour le compte desquelles une association est susceptible d’agir dans le cadre d’une action de groupe, seuil initialement choisi par cette proposition de loi.
Cet amendement vise à plus largement à soumettre à la représentation nationale un débat sur le seuil nécessaire à l’ouverture d’une action de groupe.
Le seuil de cinquante ne signifie pas que cinquante personnes sont lésées, mais que cinquante personnes ont pu être identifiée comme victimes d’un même fait et ont accepté de participer à l’action.
Exposé sommaire :
A l'alinéa 4, le mot
"cent"
Est remplacé par le mot :
"cinquante"
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