Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Sous-Amendement N° 73 à l'amendement N° 34 (Rejeté)
Publié le 2 mars 2023 par : Mme Dogor-Such, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 861
Après l'article 3 (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre aux CAF (caisses d’allocations familiales) et aux MSA (mutualités sociales agricoles) de verser le droit à l’AJPA (allocation journalière de présence parentale) dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des CPAM (caisses primaires d’assurance maladie). Ces avances contribueront à réduire les délais de traitement et permettront aux parents d’enfants malades de voir leurs arrêts d’activités compensés plus rapidement, à condition qu'au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français.
Notre sous-amendement prévoit que le versement du droit à l'AJPA soit une possibilité et non une obligation ouverte aux CAF et MSA. La CNAF (caisse nationale des allocations familiales) considère que près de 5% des sommes qu’elle verse le sont indûment, du fait de fraudes ou non, soit 3,3 milliards d’euros. Il serait inacceptable que s'ajoutent à la fraude aux prestations sociales des sommes qui sont indûment versées aux bénéficiaires, faute pour les organismes sociaux de disposer des informations suffisantes pour s’assurer que les personnes concernées ont droit ou non à des prestations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.