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Protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap — Texte n° 861
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 21 février 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 861
Article 2 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Faciliter les conditions de travail d’un salarié qui a un enfant sujet à une affection de longue durée est essentiel tant certaines situations peuvent être compliquées. C’est pourquoi il convient, en cas de refus de l’employeur d’accorder des plages horaires de télétravail, que ce refus soit motivé afin qu’il soit compris par le salarié.
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