Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 815 constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Amendement N° CL19 (Sort indéfini)
Publié le 15 novembre 2023 par : M. Bazin, M. Hetzel.
Au titre de la proposition, supprimer les mots :
« le droit fondamental à ».
Exposé sommaire :
Comme l'indiquait Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974, "l'avortement [est un acte] que la société tolère mais qu'elle ne saurait ni prendre en charge ni encourager".
Consacrer un "droit fondamental" à l'IVG comme le proclame le titre de cette proposition de loi constitutionnelle serait manifestement incompatible avec la conception de la loi Veil.
En conséquence, l'objet de cet amendement est de supprimer l'expression "le droit fondamental à" du titre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.