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Proposition de loi N° 815 constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse
Amendement N° CL10 (Sort indéfini)
Publié le 15 novembre 2023 par : M. Bazin, M. Hetzel.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« liberté de la femme »
les mots :
« possibilité pour la femme, comme ultime recours, ».
Exposé sommaire :
Comme l'a affirmé Simone Veil dans son discours du 26 novembre 1974 : "l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue"
La ministre de la Santé d'alors soulignait en effet qu'il ne s'agissait pas "d'un acte normal ou banal, mais d'une décision grave (...) qu'il convient d'éviter à tout prix".
Ainsi, en écho à la loi Veil, cet amendement vise à préciser que la possibilité de mettre un terme à la grossesse ne peut intervenir que comme un ultime recours.
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