Amendement N° CL1 (Sort indéfini)

Telle que rédigée, cette proposition de loi n'apporte aucune limite dans le temps à l'interruption volontaire de grossesse. Or, telle n'est pas la volonté du législateur depuis 1975. La constitutionnalisation d’un « droit à l’avortement » sans limite produirait de graves conséquences. Ainsi les femmes pourraient revendiquer ce droit dans toutes les situations, y compris à la veille de la naissance de leur enfant. Il convient donc de rappeler qu'une limite en termes de délai de l'interruption volontaire de grossesse est nécessaire. Seule l'interruption médicale de grossesse permet d'en dépasser ce terme. Une telle distinction doit être rappelée dans cette proposition de loi constitutionnelle.