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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809

Amendement N° CL71 (Rejeté)

Publié le 2 mars 2023 par : M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

Projet de loi N° 809 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Article 7

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« à laquelle l’intégralité du code du traitement aura été préalablement communiquée ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli par rapport à la rédaction générale que nous proposons.

Il vise ici à prévoir explicitement que la CNIL rendra son avis après avoir été pleinement informée des caractéristiques du traitement algorithmique.

Aussi convient-il de prévoir dans la loi que la CNIL se voit communiquer en amont l'intégralité du code du traitement afin de pouvoir rendre un avis éclairé.

Tel est le sens de cet amendement.

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