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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° AS13 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS42 )
Publié le 2 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période des JOP puissent s’organiser en avance pour travailler en prévoyant un délai de 2 mois entre l’autorisation du préfet et le dimanche concerné.
Alors que cette nouvelle dérogation prévue à l’article 17, s’ajoutant à celles existantes au titre des zones touristiques internationales, des zones touristiques et des dimanches dits « des maires », conduit à donner dérogation à 30 dimanches sur 52, il est essentiel que des garanties - notamment calendaires - soient accordées aux travailleuses et travailleurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
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