Amendement N° AC170 (Irrecevable)

L’ouverture à la concurrence des transports publics d’Ile-de-France prévue par la loi n° 2009‑1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports organise la fin progressive des monopoles de la RATP et de la SNCF avec une première échéance au plus tard le 31 décembre 2024 pour le réseau de bus aujourd’hui exploité par la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP) en Ile-de-France.

Or, les décrets d’application et les modalités retenues, ou en cours de négociations sous l’égide d’Ile-de-France Mobilités, ne prévoient pas toutes les dispositions nécessaires pour assurer la reprise de l’ensemble des agents de la RATP opérant actuellement sur le réseau de surface de la Régie, ni ne permettent d’assurer le maintien dans la durée des conditions salariales actuellement en vigueur.

Ces décrets prévoient par ailleurs un calendrier d’information obligatoire des agents RATP, transférés ou non, concomitant avec l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques puisque la notification du futur concessionnaire et/ou du transfert éventuel interviendra trois à six mois avant le 31 décembre 2024.

Il est à noter que le législateur ne pouvait pas anticiper, en 2009, l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 dont l’attribution est intervenue en septembre 2017. Les incertitudes salariales et organisationnelles sont majeures. Elles apparaissent incompatibles avec l’organisation d’un événement mondial de premier plan tel que les Jeux de Paris 2024 où 9,7 à 15 millions de visiteurs supplémentaires sont attendus. Ces incertitudes et bouleversements à venir pénalisent d’ores et déjà la qualité de service en aggravant les difficultés de recrutement et en augmentant le nombre de démissions (644 en 2021 contre 1040 en 2022, dont 610 machinistes-receveurs selon la RATP) dans un secteur déjà en tension.

Le remplacement de la RATP par douze opérateurs privés oblige par ailleurs Ile-de-France Mobilités à acheter les biens nécessaires à l’exploitation du réseau de bus. Ce rachat doit intervenir avant le 31 décembre 2024 afin que les biens soient mis à disposition aux futurs exploitants dès le 1^er janvier 2025. Les besoins financiers pour ce rachat sont estimés à 4,9 milliards d’euros d’investissements dont 1,4 milliard d’euros pour les 26 dépôts de bus RATP selon Ile-de-France Mobilités. Ces montants seront principalement financés par l’emprunt et au détriment d’investissements liés à la modernisation du réseau existant.