Amendement N° 42 (Irrecevable)

Depuis la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité) du 7 décembre 2010, le groupe Electricité De France est dans l’obligation de vendre un quart de sa production à des fournisseurs alternatifs, qui ne font que la revendre sans jamais en produire. En effet, ce mécanisme appelé « ARENH » (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) oblige EDF à vendre l’électricité produite par ses centrales à un prix bien inférieur aux coûts de fonctionnement : le prix fixé à l’époque était de 42 euros/MWh, prix qui n’a depuis jamais évolué.
Sa production d’électricité a été diminuée et son parc nucléaire est en souffrance, essentiellement en raison de l'ARENH et des injonctions contradictoires des gouvernements s’étant succédé ces 10 dernières années.
En effet, la production nationale pour l’année 2023 devrait se situer dans une fourchette comprise entre 300 et 330 TWh. Dès lors, mécaniquement le volume de l’ARENH - s’il reste maintenu à son niveau actuel de 100 TWH - atteindra près de 30% de cette production, niveau qui n'est absolument pas soutenable pour EDF.

Ainsi, il est proposé de plafonner le volume global maximal d’ARENH en fonction de l’électricité nucléaire disponible.
Cet amendement propose le plafond de 25%, chiffre qui avait été mentionné dans le débat sur la Loi NOME ainsi que dans les négociations avec la Commission européenne pour obtenir l’accord sur les TRVE « jaunes » et « verts ».