Amendement N° CL48 rectifié (Adopté)

Dans le cadre de la réforme du permis de conduire initiée en 2019, le Gouvernement a mis en place deux plateformes numériques, gérées par la DSR, destinées au choix de son auto-école et à la réservation en ligne de sa place pour l’examen du permis de conduire :

- la plateforme « Auto-écoles » propose, de manière encore incomplète, une carte nationale officielle des auto-écoles afin d’orienter le candidat, à partir de sa localisation, vers une auto-école adaptée aux critères qu’il définit : mode d’apprentissage, qualité de l’enseignement, type d’auto-école ou encore éligibilité au dispositif du permis à 1 euro par jour ;

- la plateforme « RdvPermis », mise en œuvre sur le fondement d’une expérimentation introduite par la loi « LOM » du 24 décembre 2019, permet d’attribuer les places d’examen soit au candidat qui en fait directement la demande, soit à l’auto-école dans laquelle il est inscrit et qui en fait la demande pour lui. Cette expérimentation, qui s’est ouverte dans 5 départements en mars 2020, a été étendue à 76 départements métropolitains et d’outre-mer et devrait faire l’objet d’une généralisation très prochaine.

Le présent amendement articule la plateforme créée par l’article 1^er avec celles existantes. Si la question de la fusion des différents dispositifs doit être écartée - les plateformes « Auto-écoles » et « RdvPermis » étant gérées par le ministère de l’intérieur alors que celle relatives aux aides financières sera gérée par le ministère du travail, en lien avec celle existante « 1 jeune 1 solution » - il s’avère nécessaire de créer une passerelle entre ces plateformes pour orienter efficacement le public tout en offrant une base légale à celles d’ores-et-déjà mises en oeuvre.