Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Sous-Amendement N° CE689 à l'amendement N° CE602 (Adopté)
(1 amendement identique : CE690 )
Publié le 6 mars 2023 par : Mme Bregeon.
Après le vingt-et-unième alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° Après l’article L. 592‑13, il est inséré un article L. 592‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑13‑1. – L’Autorité de sûreté nucléaire définit dans son règlement intérieur des dispositions organisationnelles pour séparer le processus d’expertise des avis et des décisions délibérés par son collège. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement résulte des recommandations formulées par l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST), à la suite de l'audition organisée le 16 février 2023 sur la sûreté nucléaire. Il vise à apporter des garanties relatives à la séparation des fonctions d'expertise et de décision au sein de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), en prévoyant que le règlement intérieur de celle-ci définisse les dispositions organisationnelles nécessaires pour assurer une telle séparation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.