Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE656 (Tombe)
(1 amendement identique : CD155 )
Publié le 28 février 2023 par : Mme Decodts.
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionné à l’article 1er de la présente loi »
les mots :
« au sens du présent titre ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec le I.
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