Amendement N° CE648 (Adopté)

La procédure de mise à disposition existe d’ores et déjà dans le droit en vigueur. Elle implique que la personne publique responsable en organise les modalités à l’égard du public et qu’elle informe ce dernier public huit jours au moins avant le début de la mise à disposition. Elle prévoit notamment que le bilan de la mise à disposition du public, qui est présenté devant l’organe délibérant de la collectivité concernée, peut être rendu public.

Toutefois, la procédure de mise à disposition du public est conçue pour être souple et adaptable, selon le contexte local. Il est nécessaire de laisser à l’organisateur de la procédure les mêmes marges de manœuvre que celles autorisées par le droit commun. Il doit pouvoir prévoir les modalités de la mise à disposition, que ce soit en numérique ou en format papier, selon les réalités de son territoire et sans y être contraint par la loi.