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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE647 (Adopté)
Sous-amendements associés : CE676
Publié le 28 février 2023 par : Mme Bregeon.
I. – Rédiger ainsi l’intitulé du Titre Ier :
« Titre Ier A
« Mesures liées à la production d’électricité à partir d’énergie nucléaire
II. – En conséquence, avant l’article 1er, insérer le titre suivant :
« Titre Ier
« Mesures destinées à accélérer les procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants ».
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté 4 articles additionnels avant l’article premier, qui ne concernent pas à proprement parler les mesures dérogatoires visant à accélérer la construction de réacteurs électronucléaires, mais portant plutôt sur des mesures liées à la production d’électricité à partir d’énergie nucléaire.
Or, en les insérant dans le titre Ier du projet de loi, cela conduit mécaniquement à ce qu’ils soient soumis à une durée d’application limitée. Sans préjuger ni de l'opportunité de ces articles 1er A à 1er D, ni de leur maintien, leur insertion au titre Ier est manifestement incohérente. S’agissant de dispositions codifiées sur l’orientation du mix énergétique ou le plafond de puissance installée, ou de demandes de remises de rapport, il n’y a pas de raison qu’elles soient soumises à un régime dérogatoire - cela nuirait d’ailleurs à la clarté de la loi.
Par volonté de clarté juridique et de lisibilité, il est donc proposé par cet amendement de créer un titre additionnel avant le titre Ier, afin que les articles 1er A à 1er D ne soient pas soumis à la durée d’application provisoire.
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