Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE566 (Retiré avant séance)
Publié le 25 février 2023 par : le Gouvernement.
Substituer à la quatrième phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes :
« Jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création prévue à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement, cette autorisation environnementale peut être modifiée par décret. Les modifications ultérieures relèvent des dispositions du code de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de coordination propose d’ajouter, à la fin du 1er alinéa de l’article 4 du projet de loi, une mention afin de limiter temporellement les dispositions dérogatoires prévues jusqu’à la délivrance de l’autorisation de création et de clarifier ainsi le retour au droit commun pendant l’exploitation du réacteur électronucléaire.
En effet, il convient qu’après délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire, la répartition des compétences en matière de police administrative pour les installations classées pour la protection de l’environnement ou des installations classées au titre de la loi sur l’eau soit clarifiée entre le Préfet et l’Autorité de sûreté nucléaire afin de garantir un traitement équitable sur le territoire avec des installations de même type et permettre une meilleure gestion des éventuelles modifications.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.