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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE548 (Adopté)
Publié le 25 février 2023 par : Mme Bregeon.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Lorsque l’autorité administrative compétente de l’État considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet, elle en informe, selon le cas, l’établissement public mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune compétent par la transmission d’un dossier qui indique la nécessité de sa mise en compatibilité et ses motifs ainsi que les modifications qu'elle estime nécessaires pour y parvenir. »
Exposé sommaire :
Clarification rédactionnelle.
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