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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE503 (Irrecevable)
Publié le 25 février 2023 par : Mme Blin.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le manque d’investissement dans les moyens de production d’énergie par les fournisseurs d’électricité alternatifs dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Exposé sommaire :
La mise en place du système ARENH devait inciter les fournisseurs d’électricité alternatifs à investir dans de nouveaux moyens de production. Hélas, cela n’a pas été le cas.
L’autorité de la concurrence déjà dans un avis du 17 mai 2010 recommandait la mise en place d’un lien entre l’accès régulé à l’électricité de base et l’incitation des fournisseurs à investir dans des capacités de production d’électricité. L’autorité de la concurrence prévoyait très justement la situation dans laquelle nous sommes aujourd’hui, c’est-à-dire qu’ils se fondent seulement sur un approvisionnement auprès d’EDF, en faisant peser le coût de production exclusivement sur EDF.
Il est ainsi demandé un état des lieux précis afin d’envisager avec exactitude les sources génératrices d’énergie sur lesquelles notre territoire peut compter.
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