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Accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et fonctionnement des installations existantes — Texte n° 762
Amendement N° CE499 (Irrecevable)
Publié le 25 février 2023 par : Mme Blin.
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 141‑1, les mots : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « soumise au Parlement » ;
2° Le dernier alinéa du III de l’article L. 141‑4 est supprimé.
Exposé sommaire :
La programmation pluriannuelle de l’énergie constitue l’outil principal de la mise en oeuvre de la politique énergétique. Elle établit les priorités d’action des pouvoirs publics afin d’atteindre les objectifs fixés. Cependant, le Parlement est complètement écarté de sa préparation et du processus d’adoption. Une simple présentation ex-post est insuffisante, tandis que de nombreuses orientations notamment sur la place des énergies alternatives dans le mix énergétique sont prises dans la PPE.
Cet amendement propose donc que la PPE puisse être soumise au vote du Parlement.
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