Amendement N° CE494 (Non soutenu)

Lors de l’examen du projet de loi au Sénat, le Gouvernement avait formulé une proposition relative à la transmission au Parlement, avant la discussion de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat prévue en 2023, d’un rapport complémentaire présentant différentes informations additionnelles sur les modalités de mise en œuvre d’un programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires. Cette proposition fut finalement rejetée.

Le présent amendement propose de reprendre ce modèle de rapport pour qu’il prenne en compte les éventuelles options s’agissant du mode de financement de ce nouveau programme de construction des réacteurs nucléaires, de l’organisation juridique à partir de laquelle les investisseurs interagissent et singulièrement les industriels, de la nature du contrat qui en découle, des modalités relatives aux garanties et au partage des risques notamment d’ordre financier, et au modèle de distribution de l’électricité (coût, partage de la rente, mode de réception de l’énergie produite…). Ledit rapport ne manquera pas de dresser un état des lieux des investissements dans le parc existant mettant notamment en exergue la part des industriels dans ce processus de restructuration de la filière du nucléaire.

Cet ajout permettrait de dégager des modèles de financement comme le principe dit de « Mankala » qui est un modèle coopératif développé en Finlande dans les années 1960 pour faciliter l’investissement dans des capacités de production d’électricité hydraulique, éolienne et nucléaire, c’est-à-dire des infrastructures très capitalistiques. Selon ce principe, les investisseurs, souvent des électro-intensifs (industries et collectivités), sont propriétaires d’une société à responsabilité limitée ou « limited liability company » (LLC). Cette dernière vend à ses actionnaires l’électricité au coût de production puisque l’entreprise ne doit pas dégager de profit, c’est une coopérative. Ainsi, au lieu de se partager la rente liée à la vente de l’électricité produite sur les marchés, les investisseurs reçoivent directement l’électricité en sortie de la centrale au prorata de leur participation financière au projet. Le modèle Mankala permet aux investisseurs de partager le risque, donc de réduire le risque individuel, et de bénéficier d’une stabilité de prix sur le long terme. Aujourd’hui, il est quasi hégémonique en Finlande puisqu’il couvre environ 2/5 de l’électricité totale et 2/3 de l’électricité d’origine nucléaire.